Les procédures particulières au contentieux des étrangers devant le Conseil d'Etat

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Date de parution 2005
Numéro de commande 206051311
ISBN 9782874031205
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Description:

[Fait partie de la série Bibliothèque de Droit Administratif]
Grâce à cet ouvrage rédigé dans une langue claire et précise, il pourra mieux trouver sa route dans le dédale de ces procédures.Point de digressions inutiles, l’auteur ne s’embarrasse pas de fioritures; il va droit à l’essentiel: il énonce les données du problème, rappelle, le cas échéant, les positions en présence et indique la ou les solutions actuellement retenues. Comme il se doit, il met en relief les nombreuses particularités de la procédure et, par suite, les écueils que tout qui s’aventure dans les eaux du contentieux des étrangers se doit d’éviter s’il veut mener son procès à bon port.

Table des matières

Introduction

Chapitre 1er. L·habilitation donnée au Roi, par l·article 30, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d·Etat, de fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, des règles de procédure particulières pour le contentieux des étrangers

Chapitre 2. Les trois principes spécifiques fixés par la loi
§ 1er. La procédure est, sauf exception, écrite
§ 2. L·arrêt statuant en référé, sur le recours en annulation ou sur le recours en cassation, n·est susceptible ni d·opposition, ni de tierce opposition, ni de révision
§ 3. Deux chambres de langue néerlandaise et deux chambres de langue française connaissent par priorité des demandes introduites contre les décisions administratives prises en application des lois sur l·accès au territoire, le séjour, l·établissement et l·éloignement des étrangers

Chapitre 3. L·arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particuliere au contentieux des décisions relatives à l·accès au territoire, au séjour, à l·établissement et à l·éloignement des étrangers
§ 1er. L·objectif
§ 2. Le champ d·application
§ 3. L·entrée en vigueur

Chapitre 4. Les conditions de l·introduction d·une demande ou d·une requête
§ 1er. Les généralités
§ 2. La lésion ou l·intérêt
§ 2. Les délais

Chapitre 5. Le contenu de la demande de suspension, de la demande de mesures provisoires et de la requête en annulation et en cassation
§ 1er. La langue dans laquelle les demandes et les requêtes doivent être rédigées
§ 2. Les mentions communes à la demande de suspension, à la demande de mesures provisoires, et à la requête en annulation et en cassation
§ 3. La demande de suspension contient en plus
§ 4. La demande de suspension d·extrême urgence contient, en plus, un exposé des faits justifiant l·extrême urgence
§ 5. La demande de mesures provisoires

Chapitre 6. La taxe
§ 1er. Le principe
§ 2. Le montant
§ 3. Le moment où la taxe doit être acquittée

Chapitre 7. Le pro deo
§ 1er. Qu·est le pro deo?
§ 2. Les bénéficiaires du pro deo
§ 3. Les articles 80 à 83bis du règlement général de procédure sont applicables

Chapitre 8. L·introduction des demandes et des requêtes
§ 1er. La recommandation à la poste
§ 2. L·introduction par télécopie, en cas d·extrême urgence exclusivement

Chapitre 9. L·enrôlement
§ 1er. Les généralités
§ 2. L·enrôlement des demandes de suspension et les requêtes en annulation
§ 3. La requête en annulation introduite contre une décision dont la révision est demandée doit être accompagnée d·une copie de la demande de révision introduite auprès du ministre

Chapitre 10. Le traitement des affaires par le Conseil d·Etat
§ 1er. La demande de suspension instruite distinctement de la requête en annulation
§ 2. L·instruction conjointe de la demande de suspension et de la requête en annulation

Chapitre 11. Les dépens

Chapitre 12. Les arrêts
§ 1er. Le contenu des arrêts
§ 2. La notification des arrêts
§ 3. L·exécution des arrêts
§ 4. La publication des arrêts

Chapitre 13. Les effets et l·autorité de chose jugée des arrêts
§ 1er. Les arrêts rendus au contentieux de l·annulation et au contentieux de la cassation
§ 2. Les arrêts rendus au contentieux du référé administratif
§ 3. Les arrêts rendus dans le cadre des procédures abrégées

Chapitre 14. Les incidents
§ 1er. L·inscription en faux
§ 2. L·intervention
§ 3. La reprise d·instance en cas de décès de la partie requérante
§ 4. Le désistement
§ 5. La connexité
§ 6. La récusation

Chapitre 15. L·amende pour les recours manifestement abusifs
§ 1er. Le texte de la loi
§ 2. L·objectif de la loi
§ 3. Le recours manifestement abusif
§ 4. La procédure
§ 5. L·audience
§ 6. L·arrêt
§ 7. L·amende
§ 8. A charge de qui l·amende est-elle prononcée?
§ 9. Le Fonds de gestion des astreintes
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